Mentions légales

L'application EKWO est éditée par la société SAS DIGITALE POURPRE, au capital de 6.000,00 €, entreprise répertoriée dans SIRENE sous le numéro d’immatriculation 831 042 726 000 16 auprès du RCS de Bourg-en-bresse et dont le siège social est à l’adresse suivante : 744 route du mas rillier, 01390 TRAMOYES.
N° de TVA intracommunautaire : FR 46 831 042 726
La société DIGITALE POURPRE est propriétaire de l’application EKWO
Directeur de la publication : Silène FAGES, Présidente de DIGITALE POURPRE, joignable à l'adresse info@dgpourpre.fr
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l'application.
Informations générales et exposé préalable :

Missions

EKWO est une application mobile pour Smartphone pour gérer de votre cheval au quotidien
S’informer : Suivre l’actualité équestre (compétitions, élevage, législation, santé, nouveautés, etc)
Planifier : Agenda Partagé « Organiser son travail seul ou à plusieurs ».
Rechercher : un professionnel ou que vous soyez : Service de géolocalisation pour trouver le bon interlocuteur
GPS de Randonnée, Géolocalisation des photos ; Distance, Vitesse, Durée pour tout connaître !
EKWO permet d’enregistrer vos randonnées et de les partager avec votre smartphone
S’entraîner : dans toutes les disciplines (Sur le plat, sur les barres, à pied, en extérieur...) en proposant un programme d’exercices
Progresser à votre rythme, suivez les fiches pratiques de nos exercices.
Partager: vos chevaux (agenda commun, entrainement) avec des personnes choisies et utilisant l’application mobile pour smartphone EKWO. 3 formules sont proposées :

Formule payante SOLO d’EKWO : 5.99€/mois

Permet d’ajouter un ou plusieurs chevaux et de les gérer quotidiennement.
Accès illimité à « l’agenda interactif »
Vous recevez des notifications PUSH concernant les soins spécifiques pour votre cheval.
Vous ajoutez des notes,
Vous visualisez vos entrainements réalisés,
Vous avez le résumé de vos sorties randonnées et de vos photos.
Si besoin accès à la fonction « PARTAGER LE CHEVAL »
Accès illimité à nos entrainements spécialisés conçus pour vous et par niveau En longe, Longues-rênes, Ethologie, En extérieur, Sur les Barres et sur le plat.

Formule payante FAMILLE : 9.99€/mois

Permet de partager avec tous les membres de votre Famille vos chevaux et de les gérer quotidiennement. Grâce à un FLASH CODE
Accès illimité à « l’agenda interactif » PARTAGER AVEC TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE
Vous recevez des notifications PUSH concernant les soins spécifiques pour votre cheval.
Vous ajoutez des notes,
Vous visualisez vos entrainements réalisés,
Vous avez le résumé de vos sorties randonnées et de vos photos.
Si besoin accès à la fonction « PARTAGER LE CHEVAL »
Accès illimité à toute la famille à nos entrainements spécialisés conçus pour vous et par niveau
En longe, Longues-rênes, Ethologie, En extérieur , Sur les Barres et sur le plat.

Formule Demi-pensionnaire / Multipropriétaire : 2.99€/mois

Accès à la fonction « PARTAGER LE CHEVAL »
Permet d’avoir accès à un cheval d’un propriétaire principal et d’échanger quotidiennement et instantanément.
Permet de gérer et ou planifier les sorties et soins d’un cheval à plusieurs Accès illimité à « l’agenda interactif »
Vous recevez des notifications PUSH concernant les soins spécifiques fait sur votre cheval.
Vous ajoutez des notes
Vous visualisez vos entrainements réalisés
Vous avez le résumé de vos sorties randonnées et de vos photos.
Accès illimité à nos entrainements spécialisés conçus pour vous et par niveau En longe, Longues-rênes, Ethologie, En extérieur, Sur les Barres et sur le plat.
Soucieux de la sécurité des cavaliers, EKWO propose notamment les outils suivants:
En offrant une plateforme de partage ouverte à ses Utilisateurs, EKWO ne peut être tenu responsable des problèmes résultant de l’utilisation des informations diffusées sur l’Application.

Valeurs

EKWO est clair et respectueux dans sa communication et s’attache à développer des solutions positives et conviviales. Les membres de EKWO forment une communauté tolérante qui accepte la diversité et ne juge pas les autres en fonction de leur race, leur sexe ou leur religion.
Les membres de EKWO constituent une communauté respectueuse de l'environnement et des écosystèmes.
EKWO se réserve le droit de supprimer tout contenu ou image qui ne respecteraient pas ses valeurs et d’exclure sans préavis leur auteur.

Article 1 - Définitions

désignera par la suite:

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l'application

La présente application est éditée par DIGITALE POURPRE.
Les informations légales concernant l'éditeur de l'application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l'application.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l'application.
EKWO est une application mobile pour smartphone qui permet aux cavaliers du monde entier de gérer de votre cheval au quotidien
S’informer : Suivre l’actualité équestre (compétitions, élevage, législation, santé, nouveautés, etc)
Planifier : Agenda Partagé « Organiser son travail seul ou à plusieurs ».
Rechercher : un professionnel ou que vous soyez : Service de géolocalisation pour trouver le bon interlocuteur
GPS de Randonnée, Géolocalisation des photos ; Distance, Vitesse, Durée pour tout connaître !
EKWO permet d’enregistrer vos randonnées et de les partager avec votre smartphone
S’entraîner : dans toutes les disciplines (Sur le plat, sur les barres, à pied, en extérieur...) en proposant un programme d’exercices
Progresser à votre rythme, suivez les fiches pratiques de nos exercices.
Partager : vos chevaux (agenda commun, entrainement) avec des personnes choisies et utilisant l’application mobile pour smartphone EKWO. 3 formules sont proposées :

>Formule payante SOLO d’EKWO : 5.99€/mois

Permet d’ajouter un ou plusieurs chevaux et de les gérer quotidiennement.
Accès illimité à « l’agenda interactif »
Vous recevez des notifications PUSH concernant les soins spécifiques pour votre cheval.
Vous ajoutez des notes,
Vous visualisez vos entrainements réalisés,
Vous avez le résumé de vos sorties randonnées et de vos photos.
Si besoin accès à la fonction « PARTAGER LE CHEVAL »
Accès illimité à nos entrainements spécialisés conçus pour vous et par niveau En longe, Longues-rênes, Ethologie, En extérieur, Sur les Barres et sur le plat.

Formule payante FAMILLE : 9.99€/mois

Permet de partager avec tous les membres de votre Famille vos chevaux et de les gérer quotidiennement. Grâce à un FLASH CODE
Accès illimité à « l’agenda interactif » PARTAGER AVEC TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE
Vous recevez des notifications PUSH concernant les soins spécifiques pour votre cheval.
Vous ajoutez des notes,
Vous visualisez vos entrainements réalisés,
Vous avez le résumé de vos sorties randonnées et de vos photos.
Si besoin accès à la fonction « PARTAGER LE CHEVAL »
Accès illimité à toute la famille à nos entrainements spécialisés conçus pour vous et par niveau
En longe, Longues-rênes, Ethologie, En extérieur , Sur les Barres et sur le plat.
Formule Demi-pensionnaire / Multipropriétaire : 2.99€/mois Accès à la fonction « PARTAGER LE CHEVAL »
Permet d’avoir accès à un cheval d’un propriétaire principal et d’échanger quotidiennement et instantanément.
Permet de gérer et ou planifier les sorties et soins d’un cheval à plusieurs Accès illimité à « l’agenda interactif »
Vous recevez des notifications PUSH concernant les soins spécifiques fait sur votre cheval.
Vous ajoutez des notes
Vous visualisez vos entrainements réalisés
Vous avez le résumé de vos sorties randonnées et de vos photos.
Accès illimité à nos entrainements spécialisés conçus pour vous et par niveau En longe, Longues-rênes, Ethologie, En extérieur, Sur les Barres et sur le plat.
L’acquisition d’un produit ou de manière plus générale l'utilisation de l'application suppose l’acceptation, par l'utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la mê me valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l'application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

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Article 3 - Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans l'application, et chaque produit est accompagné d’un descriptif.
Le service clientèle de l'application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@dgpourpre.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 744 route du mas rillier 01390- France auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

Article 4 - Tarifs

Les prix figurant dans l'application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l'achat.
DIGITALE POURPRE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l'application le jour de l'achat sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5 - Compte dans l'application

L'utilisateur créant un compte sur l'application (Invité, Membre ou PRO) a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le membre à la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur de l'application ne pourra ê tre tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
Le membre peut être invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles lors de l'acquisition de produits via l'application ; il s'engage à fournir des informations exactes.
Le compte permet au membre client de consulter tous ses achats effectués sur l'application. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l'application et de son éditeur ne pourrait ê tre engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages et écrans du compte ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des achats ou contributions par le membre. L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

Article 6 - Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès à l'application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l'éditeur. Les liens hypertextes présents sur l'application peuvent renvoyer sur d'autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l'éditeur de l'application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur ne saurait ê tre engagée si l'utilisation de ces sites ou applications, par l'utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 7 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l'application

Tous les éléments de l'application appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. L'Editeur confère à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les informations consultables sur EKWO; ce droit est personnel et n'est transmissible ou diffusable en aucune manière. Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaç on, de transmission ou de diffusion des informations consultables sur EKWO serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur de l'application ou de son mandataire.

Article 8 - Contribution des utilisateurs au contenu

Les utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer aux contenus accessibles par l'application en remplissant les formulaires (enregistrement de randonnées et partage de photos) et en publiant des commentaires.
Les contributeurs sont informés que l'éditeur, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier la contribution en question sur les newsletters de l'application et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'éditeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution. L'auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'éditeur, pour toute diffusion ou utilisation, mê me commerciale et ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l'auteur.

Article 9 - Marques

Les marques et logos contenus dans l'application sont déposés par DIGITALE POURPRE, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Limitation de responsabilité

L'éditeur de l'application, notamment dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
L'éditeur de l'application, DIGITALE POURPRE, ne saurait ê tre tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité. En cas de non mise à disposition d'un achat effectué dans l'application, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date d'achat) pour se manifester. Au delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. L'utilisateur admet expressément utiliser l'application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L'application fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister.
En tout état de cause, DIGITALE POURPRE ne pourra en aucun cas ê tre tenu responsable :

Article 11 - Accès à l'application par connexion Internet

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'utilisateur.

Article 12 - Fermeture de compte

Chaque membre est libre de fermer son compte sur l'application. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l'éditeur indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 13 - Droit applicable et médiation Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l'application. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel saisie. Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».<
A ce titre DIGITALE POURPRE propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Cabinet CJA
Le patio des carmes – 8 avenue de la dentelle – 43000 le puy en velay
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 14 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l'utilisateur afin de l'identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique.
Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l'accélération de l'affichage de l'application grâ ce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son périphérique. L'application est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) permettre à l'application de mémoriser les actions et réglages de l'utilisateurs dans l'application, 2) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 3) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion. L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur à y recourir. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l'application, mais l'éditeur ne peut alors garantir que l'application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement de l'application.

Article 15 - Informations relatives au paiement

L'utilisateur peut passer commande sur la présente application et effectuer son règlement en utilisant la carte bleue dont il aura fourni les informations au Store.
Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Store. L'application n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du Store recevant le paiement du client.

Article 16 - Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation

L'éditeur s'engage à mettre à disposition les produits immédiatement lors de leur achat.
Les produits proposés dans l'application ne permettent pas au client d'exercer son droit de rétractation, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, car il s'agit de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et que l'utilisateur aura renoncé de manière exprès à son droit de rétractation lors de l'achat.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Article 17 - Garantie des produits achetés dans l'application

Tous les produits acquis sur l'application bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil.
Garantie de conformité :
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit conforme. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit.
< Garantie des vices cachés :
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra ê tre remboursé par le vendeur. Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s'effectuer par courrier postal à l'adresse suivante : 744 route du mas rillier 01390 Tramoyes - France ou par mail à l'adresse info@dpourpre.fr dans le délai de trente jours à compter de l'achat.

Article 18 - Archivage

DIGITALE POURPRE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 19 - Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l'ensemble de l'accord entre l'utilisateur et l'éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l'utilisateur lui-mê me. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra etre demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 20 - Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l'avis.

Article 21 - Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation de l'application, des pages de l'application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit ê tre déposée dans les 365 jours suivant le jour d'origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n'aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 22 - Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble de l'application et des produits proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l'application ou sur des services annexes (réseaux sociaux...). Nous mettons tout en œuvre pour que les écarts de ce genre soient corrigés.
Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'application avec, si possible, une description de l'erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Article 23 - Géolocalisation

Conformément à l'article L. 34-1-V du code des postes et des communications électroniques, l'application collectant des données de localisation, elle doit permettre à l'utilisateur de rendre son accord exprès lors de l'installation et de modifier ce choix par la suite.
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'application nécessite le consentement préalable exprès de l'utilisateur à ê tre géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, ê tre désactivée ou activée.
Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l'application, les services suivants sont offerts à l'utilisateur : enregistrement de ses randonnées, Recherche d’un professionnel dans le milieu du cheval.
La désactivation de géolocalisation par l'application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l'application qui y sont liés et l'affichage de publicités géociblées.

Tous droits réservés – 25 octobre 2017